Qui est affilié au RSI ?
Sont affiliés au régime social des indépendants pour l'assurance maladie-maternité, l'assurance vieillesse, l'invalidité, le décès et le recouvrement des cotisations et contributions sociales allocations familiales et CSG-CRDS, les entreprises individuelles exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle.
Artisans
- inscrits au répertoire des métiers (artisans du bâtiment, services à la personne (coiffeurs...), alimentation (charcutiers-traiteurs, vendeurs de pizza...), bois et ameublement, textiles, cuir, habillement,...
- ou qui exercent une activité rattachée par décret aux
professions artisanales (taxis, chauffeurs de maître propriétaires de leur véhicule, thanatopracteurs).
Industriels et commerçants
- inscrits au registre du commerce
- ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle
- ou qui exercent une activité rattachée par décret aux
professions industrielles et commerciales
- bouchers,
- boulangers,
- pâtissiers,
- chocolatiers confiseurs,
- restaurateurs,
- exploitants forestiers-négociants en bois,
- exploitants de laveries automatiques,
- poissonniers,
- décorateurs floraux,
- agents commerciaux,
- intermédiaires et auxiliaires du commerce assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC,
- mandataires libres, non assimilés aux salariés et qui n'exercent pas leur activité pour le compte d'un membre d'une profession libérale,
- placiers sur les marchés,
- marchands de journaux en kiosques, terrasses et postes fixes,
- chefs d'établissements d'enseignement privé,
- exploitants d'auto-école,
- éditeurs de presse,
- dessinateurs et créateurs publicitaires,
- courtiers d'assurance maritime,
- les concessionnaires ou exploitants de toilettes ou vestiaires,
- courtiers en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaires d'un contrat de travail,
- porteurs manutentionnaires non salariés,
- personnes qui exercent une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques assujetties à la taxe professionnelle
Certains associés ou dirigeants de société
- les associés uniques gérants de droit ou de fait d'EURL
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
- les associés de sociétés en nom collectif
- les gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité
Limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire,
les associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL
- les membres des sociétés en participation
- les associés commandités des sociétés en commandite simple
ou par actions et les associés commandités des sociétés d'exercice
libéral en commandite par actions (SELCA)
- les professionels libéraux exerçant leur activité dans
le cadre d'une société civile (SCP par exemple)
- les membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale.
Sont affiliés au RSI uniquement pour l'assurance maladie-maternité
les professions libérales
- Les notaires
- Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant :
- les avoués près les Cours d'Appel
- les huissiers de justice
- les commissaires-priseurs
- les agréés près les tribunaux de commerce
- les syndics de faillite (aujourd'hui mandataires liquidateurs)
- les administrateurs judiciaires près les tribunaux de
grande instance ou de commerce
- les greffiers
- les arbitres près les tribunaux de commerce
- Les médecins conventionnés à honoraires libres (secteur II) ayant
opté pour le régime des professions indépendantes
- Les médecins exerçant leur activité libérale sans être conventionnés
- Les chirurgiens dentistes non conventionnés
- Les sages-femmes non conventionnées
- Les pharmaciens et pharmaciens biologistes
- Les auxiliaires médicaux non conventionnés non salariés comprenant
:
- les masseurs kinésithérapeutes
- les pédicures
- les infirmiers
- les orthophonistes et orthoptiste
- Les vétérinaires
- Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes
auteurs visé à l'article L 382.1 du code de la sécurité sociale
- Les agents généraux d'assurances
- Les architectes
- Les experts comptables, comptables agréés et les commissaires aux
comptes indépendants
- Les ingénieurs, techniciens et experts réunissant les ingénieurs
conseils, métreurs-vérificateurs, jurisconsultes, experts et conseils
non salariés inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
- Les géomètres et experts agricoles et forestiers inscrits pour cette
activité au rôle de la taxe professionnelle
- Les personnes exerçant une activité d'enseignement de toute discipline,
notamment en qualité de professeur, répétiteur ou éducateur
- Les interprètes et sténotypistes de conférence, les agents privés
de recherches et de renseignements
- Les mandataires non salariés des :
- entreprises d'assurance
- courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- agents généraux d'assurance
| A noter |
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les mandataires non salariés de l'assurance qui ont débuté leur activité après le 01/01/2004 sont rattachés au groupe des professions industrielles et commerciales.
Les personnes exerçant une activité libérale citée dans la liste ci-dessous sont affiliées au RSI, au titre de l'assurance maladie maternité, quel que soit leur statut, entrepreneur individuel ou dirigeant de société. |
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Les conjoints associés ou collaborateurs
Avec la loi du 2 août 2005, s’il participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, le conjoint doit choisir l’un des trois statuts suivants :
- conjoint salarié
- associé
- conjoint collaborateur
Cette obligation ne concerne que les conjoints mariés. Les partenaires d’un PACS ou les concubins ne sont pas soumis à l’obligation de choisir un statut. Malgré tout, ceux-ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. Ces personnes ne peuvent pas être conjoint collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l’activité (pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse RSI).
S’il choisit le statut d’associé ou celui de collaborateur, il sera affilié au RSI.
Conjoint associé
Dès lors que le conjoint détient des parts sociales dans la société et qu’il y exerce une activité professionnelle régulière, le conjoint est considéré comme conjoint associé qu’il soit rémunéré ou non.
Il est alors personnellement affilié au RSI en tant que travailleur indépendant, artisan ou commerçant, pour toute sa protection sociale obligatoire Il jouit alors des mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise pour sa couverture sociale (cotisations et prestations maladie, IJ, maternité, retraites de base et complémentaire, invalidité, décès, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelles).
S'il exerce une activité libérale, il est affilié au RSI pour l'assurance maladie-maternité et à l'une des sectionsprofessionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la CNBF s'il est avocat.
Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :
- Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle ou être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL ou SELARL qui comporte moins de 20 salariés.
- Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale.
- Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.
- Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé.
- Le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés.
Le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est alors affilié au RSI et verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres (cotisations du conjoint collaborateur).
Il bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption (Prestations pour le conjoint collaborateur).
Il a droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation au titre de la formation professionnelle calculée au taux de 0,24% sur la base du plafond de la Sécurité Sociale sera due à l’URSSAF par le chef d’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur peut être choisi même si le conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée (quelle que soit la durée y compris à taux plein) ou une activité non salariée.
Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète.
Le conjoint d'un profesionnel libéral bénéficie également gratuitement des prestations maladie maternité du RSI.
Le conjoint d'un profesionnel libéral doit également cotiser au titre de la retraite de base et complémentaire auprès de la CNAVPL à compter du 1er juillet 2007.
Les assurés volontaires
Il existe également des possibilités d'affiliation volontaire au RSI.
C'est le cas notamment des :
- anciens assurés obligatoires n'exerçant aucune activité susceptible d'entraîner leur immatriculation obligatoire à un régime de sécurité sociale ainsi que des anciens artisans ou commerçants mettant leurs fonds en location-gérance (l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois de leur radiation à titre obligatoire);
- personnes qui participent à l’exercice de l’activité commerciale ou industrielle du chef d’entreprise sans être rémunérées et sans relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale (il peut s'agir du conjoint non marié ou de toute autre personne de la famille lorsqu'elle participe à l'exploitation de l'entreprise);
- ressortissants Français ou d'un autre pays de l'EEE exerçant une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale à l'étranger.
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Remboursements maladie
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