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Le rescrit social

Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l’application de la législation à sa situation.

L’organisme doit alors se prononcer de manière explicite et sa réponse est opposable à toutes ses caisses tant que la législation ou la situation de fait décrites dans la demande ne sont pas modifiées.

La Loi de Modernisation de l’Economie prévoit une extension du rescrit social aux ressortissants du RSI à compter du 1er juillet 2009 pour les questions relatives à l’affiliation et aux exonérations de cotisations personnelles.

Principe du rescrit social

Seules les questions relatives aux règles d’affiliation et aux exonérations des cotisations personnelles du travailleur indépendant sont concernées par le rescrit social.

La réponse du RSI est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de la caisse RSI.

Elle est opposable pour l’avenir à la caisse qui l’a prononcée et à toutes les caisses RSI, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande ne sont pas modifiées.

Procédure à suivre

Cette procédure de rescrit social est strictement encadrée.

• La demande doit être effectuée par écrit.
• La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à la caisse RSI contre une décharge.

ATTENTION
Il est impossible de formuler une demande dans le cadre du rescrit social si l’assuré fait l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’Urssaf.

• Pour être recevable, la demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
  • l’objet : rescrit social ;
  • le nom et l’adresse de l’assuré ainsi que son numéro d’immatriculation s’il est déjà affilié, etc.
  • les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée.
  • une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à sa caisse RSI d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

Toutes les précisions sur l’organisation et le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les circonstances de sa demande sont importantes : numéro de Siret, nature exacte de l’activité (descriptif de l’activité et code APE), le nombre d’établissements et leur adresse, la forme juridique, le régime fiscal, etc. 

Une notice est disponible en caisse RSI pour aider à préciser la demande.

Délai de réponse

La demande de l’assuré est réputée complète 30 jours après sa réception par le RSI.

Pendant ce délai, la caisse RSI peut lui demander un complément d’information et des pièces justificatives.

La caisse RSI dispose d’un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse.
A compter du 1er janvier 2010, ce délai sera porté à 3 mois.

Les voies de recours

Deux voies de recours sont possibles :

• Dans les deux mois qui suivent la notification de rescrit, l’assuré peut saisir la Commission de recours amiable de la caisse RSI.
• Lorsque la caisse décide de modifier pour l’avenir une décision explicite, l’assuré peut :
  • saisir la Commission de recours amiable de sa caisse RSI dans un délai de deux mois.
  • ou demander l’arbitrage de la Caisse nationale du RSI, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trente jours suivant la notification de la décision (Article R133-30-11 III°).
    La demande auprès de la Caisse nationale du RSI est réputée complète 30 jours après sa réception.
    Pendant ce délai, la Caisse nationale du RSI peut demander à l’assuré un complément d’information et des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception.
    
    La Caisse nationale du RSI dispose d’un délai de 40 jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour répondre à l’assuré par écrit et communiquer à l’organisme (caisse RSI) la position quant à l’interprétation à retenir.
    
    Si avant cette réponse l’assuré saisit la Commission de recours aimable (CRA), la demande d’arbitrage est annulée.