RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

Modalités d’adhésion

Artisans

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM). Depuis le 1er avril 2010, la dispense d’immatriculation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale secondaire.

Dans les situations suivantes, l’activité artisanale est considérée comme secondaire :

• la poursuite d’une formation initiale ;
• le versement d’une pension de retraite ;
• la perception d’un salaire pour une activité au moins égale au mi-temps ;
• l’exercice d’une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse quand l’activité secondaire artisanale devient principale. Il s’agit d’une activité principale quand le revenu artisanal, au titre de l’année précédente est supérieur à la moitié des autres revenus d’activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s’applique pas quand la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, l’immatriculation au répertoire des métiers est gratuite, avec une dispense de paiement de la taxe l’année de création et les 2 années suivantes. Le stage de préparation à l’installation n’est pas obligatoire.

Commerçants

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) que son activité soit principale ou secondaire.

Les formalités

Pour déclarer son entreprise, il lui suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il relève ou directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.

Formulaire

Demande d'adhésion au régime de l'auto-entrepreneur	31 ko

A noter
La dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’exercice de certaines activités, qu’elles soient exercées à titre principal ou non : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée…