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Statut du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant se constitue un droit personnel à la retraite et peut bénéficier d’indemnités en cas de maternité.

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur.

Jusqu’à présent, le choix d’un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire. Désormais, ce choix devient obligatoire et tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son époux a l’obligation de choisir un statut. Il doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Si le  conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée (quelque soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée, il a malgré tout l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans l’ entreprise.

Cette obligation concerne les conjoints mariés et depuis le 6 août 2008 les partenaires d’un PACS. Les concubins ne peuvent pas être conjoint collaborateur. Malgré tout, ceux-ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. Les concubins peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l’activité.

En savoir plus : contacter votre caisse RSI.

Modalités d’affiliation

Le statut choisi par  le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la  chambre de commerce et d’industrie et, s’il s’agit du statut de conjoint salarié, à l’URSSAF. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE.

Conditions requises pour choisir le statut de conjoint collaborateur

• Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle ou être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL ou SELARL qui comporte moins de 20 salariés.
• Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale.
• Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.
• Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé.
• Le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés ou pacsés.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète :

• Le chef d’entreprise ne verse pas de salaire au conjoint. Le conjoint collaborateur ne doit pas percevoir de rémunération. S’il souhaite être rémunéré, il doit choisir entre le statut de salarié ou celui d’associé.

A noter
Le choix du statut de salarié est soumis en principe à la perception d’une rémunération au moins égale au SMIC.

• Il n’y a pas de formalités administratives contraignantes : pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle.
• Pour le conjoint pacsé, une simple déclaration sur papier libre est acceptée.
• Le conjoint bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité (s’il ne bénéficie pas par ailleurs d’une autre protection maladie obligatoire).
• Pour sa famille, ses droits sont identiques à ceux d’un conjoint salarié ou associé.
• Il verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres.
• Le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres de cotisations dans la limite de 6 années précédant l’affiliation en tant que conjoint collaborateur et sous certaines conditions.
• Il peut bénéficier personnellement du droit à la formation professionnelle continue (en contrepartie d’une majoration de la CFP du chef d’entreprise qui est portée à 0,24%).
• Le conjoint collaborateur peut adhérer aux contrats d’assurance de groupe « Madelin », seul ou avec le chef d’entreprise (retraite et prévoyance, maladie, décès, invalidité).
• Il peut bénéficier également d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans l’entreprise (minimum 1 salarié).

ATTENTION
Pour toute information complémentaire, contactez le CFE auprès duquel l’entreprise a été inscrite ou la caisse RSI de votre région.

A télécharger

Décret n° 2006-966 du 1er août relatif au conjoint collaborateur	86 ko

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