RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

Annexe 4

Aides susceptibles d'être attribuées aux assurés en situation de précarité

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

Il s'agit d'une allocation dont vous pouvez bénéficier si vous résidez en France et que vous êtes âgé d'au moins 25 ans, ou de moins de 25 ans si vous assumez la charge d'un enfant ou si vous en attendez un.

Le montant mensuel du RSA est au 1er janvier 2009 : 454,63 €, 681,95 € pour un couple.

Vous touchez la différence entre ce montant et vos revenus mensuels.
Cette allocation vous est versée d'abord pour 3 mois puis renouvelable.
Le versement est fait par votre caisse d'allocations familiales.

Pour en faire la demande, adressez-vous soit :

• au centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre mairie,
• au service départemental d'action sociale.

Depuis le 1er juin 2009, le RSA (Revenu de Solidarité Active) remplace le RSA. Il est égal à la différence entre un revenu garanti, qui sera fixé par décret, et les ressources de la famille.

ATTENTION
Dès que vous percevez le RSA, et durant toute la durée de versement, vos cotisations d'assurance maladie sont calculées sur vos revenus réels.

FONDS DE GARANTIE À L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF)

Il s'agit d'une caution de l'Etat afin de faciliter l'obtention d'emprunts auprès des banques.
Le prêt  est cautionné à hauteur de 70 % de son montant, dans la limite de 27 000 €, pour une durée de 2 à 7 ans.
Le prêt doit être d’un montant minimum de 5 000 €.

Pour ce faire, vous devez assurer en titre ou dans les faits, la responsabilité d'une entreprise créée ou reprise depuis 5 ans ; quelle que soit la forme juridique et le secteur d'activité.

Il convient de vous adresser à :

• la déléguée Régionale aux Droits des Femmes (Préfecture de région)
• la Chargée de mission départementale aux Droits des femmes (préfecture de département).
• formulaire de demande d’aide

NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISE (NACRE)

Ce dispositif comprend pour les personnes éligibles à l’ACCRE dont les bénéficiaires des minima sociaux (voir liste) un contrat d’accompagnement en 3 phases avec un suivi de l’entreprise sur 3 ans et une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.
(détail du dispositif)

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE

Elle vous permet de bénéficier de la prise en charge de frais supplémentaires engagés en matière de santé si vous disposez de faibles ressources
(7 521 € par an pour une personne seule, 11 282 € par an pour 2 personnes, 13 538 € par an pour 3 personnes en métropole, voir descriptif).

Les personnes dont les ressources sont supérieures à ces plafonds, dans la limite de 20 %, peuvent bénéficier d’une réduction sur le montant de leur cotisation d’assurance complémentaire santé.

Vous pouvez vous procurer les formulaires auprès de votre caisse de sécurité sociale, ou du service départemental d'action sociale, ou auprès d'un hôpital...

Pour plus d'information, contactez la caisse RSI ou l'organisme conventionné dont vous relevez.

FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (FASS)

En cas de difficultés financières, votre caisse RSI peut intervenir pour prendre en charge une partie ou la totalité de vos cotisations sociales personnelles , ou certains frais de santé laissés à votre charge (voir détail).
Il convient d'adresser votre demande d'aide à la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse RSI dont vous relevez.