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Annexe 10 : Régimes matrimoniaux

Choisir son régime matrimonial pour un chef d'entreprise, c'est à la fois se protéger s'il rencontrait des difficultés dans son activité, mais également réfléchir à la transmission le cas échéant de son patrimoine à son conjoint.

Les différents régimes matrimoniaux

Il existe quatre régimes matrimoniaux possibles. Il faut savoir que quelque soit le régime matrimonial choisi, les époux restent responsables ensemble des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

Communauté réduite aux acquêts

C'est le régime le plus connu puisqu'il est adopté automatiquement si les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat. Le patrimoine des époux est divisé en trois parties :

• les biens et dettes de Monsieur
• les biens et dettes de Madame
• les biens et dettes communes

Les biens et dettes de chacun des conjoints sont celles existantes avant le mariage, les biens reçus par succession ou donation, les créances et pensions incessibles et les instruments de travail nécessaires à la profession d'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce de la communauté.

Les biens communs sont ceux acquis depuis le mariage à l'aide des revenus de chacun des conjoints, que ces revenus proviennent de biens propres ou de biens communs ou du fruit du travail. Si l'entreprise existait avant le mariage, elle appartient au conjoint qui en était propriétaire avant le mariage. Si l'entreprise est acquise ou créée après le mariage, elle appartient aux deux conjoints même si un seul travaille dans l'entreprise.

Toutefois, en cas de divorce, l'époux qui travaille dans l'entreprise peut demander à ce qu'elle lui soit attribuée par préférence.

Chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles. Mais, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise d'un des conjoints, les biens communs entrent dans la procédure.

Dans les SARL, les parts achetées ou souscrites par un des époux constituent des biens communs. Elles sont gérés par le conjoint, figurant comme associé dans les statuts. L'époux non associé peut demander à être associé à hauteur de 50% des parts, s'il n'a pas renoncé par écrit à cette faculté. Cette faculté est subordonnée parfois à l'agrément des autres associés.

Séparation de biens

Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il possède au jour du mariage et de celles qu'il va acquérir pendant la durée de sa vie conjugale.
Chaque époux n'est responsable que de ses propres dettes, sauf des dettes du ménage.

Participation aux acquêts

Pendant tout le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparations de biens. Lors de la dissolution du mariage, chaque époux doit bénéficier à part égale de l'enrichissement de l'autre époux pendant le mariage.

L'enrichissement de chacun des époux doit être égal à 1000/2 = 500, monsieur doit verser 400 à Madame. Ce régime, inspiré du régime allemand apparaît avantageux puisqu'il permet à chacun des époux de protéger son patrimoine tout en instaurant un équilibre entre les patrimoines des conjoints puisque chacun d'eux profite de l'accroissement du patrimoine de l'autre.

Il est même possible de prévoir dans le contrat de mariage que les biens professionnels ne seront pas compris dans l'évaluation de l'enrichissement.

Communauté universelle

Dans ce régime, il n'existe qu'un seul patrimoine qui est commun aux deux époux.
En conséquence, lorsqu'un époux est endetté, la totalité du patrimoine des deux époux peut être appréhendé par les créanciers. Ce régime est donc à déconseiller aux entrepreneurs. Il est surtout utilisé par des époux âgés qui veulent que le conjoint survivant bénéficie du patrimoine sans avoir à payer de droits de succession.

Adoption du régime matrimonial

Le régime matrimonial est choisi lors du mariage. Si aucun contrat n'est signé devant un notaire avant le mariage, par défaut le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Dans le cas contraire, il est possible de choisir par contrat un des quatre régimes existants.
Il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage, et ce à la condition que l'union ait duré au moins deux ans.

Divorces et décès

En cas de décès, le code civil prévoit que le conjoint ou un héritier qui exerce son activité dans l'entreprise peut en demander l'attribution préférentielle. Il devra le cas échéant verser une soulte aux autres héritiers. En cas de divorce, il est prévu également une attribution préférentielle de l'entreprise au profit du conjoint qui y exerce son activité.

Par ailleurs, si les deux conjoints travaillent dans l'entreprise, en cas de décès d'un des conjoints le bien peut rester en indivision ou il appartiendra au juge de décider qui en deviendra propriétaire.