RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

Conclusion générale

Vous avez compris qu'aucun statut n'est le meilleur dans l'absolu. Mais il existe certainement un statut qui, dans le cas particulier de votre entreprise et de votre situation de famille, répond le mieux à votre attente.

Entreprise individuelle

Le choix de l'entreprise individuelle est le seul qui vous donne accès au régime d'imposition de la micro-entreprise pour les petits chiffres d'affaires. C'est la solution la plus simple, la moins coûteuse et la mieux adaptée au début d'activité ; la transformation en EURL ou en SARL est toujours possible quasiment en franchise d'impôt.

EURL

Le choix de l'EURL vous permet, comme pour l'entreprise individuelle, de garder la complète maîtrise de l'affaire tout en minimisant les cotisations sociales.

Disposant d'un revenu disponible plus élevé, vous êtes libre d'adapter votre protection sociale complémentaire à vos besoins, tout en bénéficiant depuis la loi Madelin des mêmes déductions fiscales que les salariés.

En outre, contrairement à l'entreprise individuelle, vous limitez votre responsabilité au patrimoine de la société et vous pouvez, le moment venu, opter pour l'impôt sur les sociétés et répartir le cas échéant vos revenus entre rémunération et dividendes.

SARL ou SELARL

Si vous devez faire appel à des capitaux propres extérieurs, le statut du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL vous permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l’EURL, tout en réduisant le risque de perdre le contrôle de l’affaire.

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire

Il se justifie surtout si les besoins de capitaux propres sont tels que vous ne pouvez pas les réunir en conservant la majorité des parts. Les améliorations apportées à la couverture sociale offerte par les régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, notamment la suppression de toute différence avec les salariés pour le taux de prise en charge des soins depuis le 1er janvier 2001, l'extension aux professions indépendantes de la déductibilité fiscale des cotisations volontaires de protection sociale complémentaire par la loi Madelin, enfin l'évolution défavorable du rendement des régimes de retraite de base et complémentaires par répartition des salariés font qu'il n'existe plus, en règle générale, de raison de choisir le statut de gérant minoritaire ou égalitaire pour des motifs sociaux. Ce statut est le plus coûteux pour l'entreprise.

SAS ou SASU

Si vous pouvez apporter le capital minimum nécessaire, la SASU vous permet comme l'EURL de conserver une totale maîtrise de l'affaire tout en limitant votre responsabilité.

Si vous devez faire appel à des capitaux extérieurs, la SAS vous permet de limiter également votre responsabilité, mais la maîtrise de l'affaire dépend du nombre d'actions que vous détenez et des règles de majorité fixées librement par la collectivité des associés.

Sachez toutefois que les coûts de constitution de la SAS ou de la SASU restent élevés et que ses structures n'offrent aucune liberté en ce qui concerne le statut fiscal et le statut social de la société et de son dirigeant.

La SAS ou la SASU est fiscalement assimilée à une société anonyme et soumise obligatoirement à l'impôt sur les sociétés. Quand au président de la SAS ou de la SASU, il cotise obligatoirement au régime général des salariés, ce qui est une solution coûteuse pour l'entreprise.