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Quelle protection sociale choisir ?

Tableau de synthèse - Quelle protection sociale choisir ?

  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
ASSOCIE UNIQUE D'EURL
ASSOCIE DE SNC
GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU SELARL
ASSOCIE DE SCP		 GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU DE SELARL

 		 PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
 
1 - Réduction au minimum des charges sociales permettant de choisir une protection complémentaire sur mesure OUI NON NON
2 - Assiette des cotisations personnelles de sécurité sociale suivant le régime d'imposition de l'entreprise      
Imposition à l'impôt sur le revenu BIC ou BNC net plafonné Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion de la quote-part des BIC ou des BNC Sans objet
Imposition à l'impôt sur les sociétés Rémunération nette (1) plafonnée à l'exclusion des dividendes Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion des dividendes Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion des dividendes
3 - Plafonnement de l'assiette des cotisations obligatoires maladie et vieillesse pour les hauts revenus OUI NON NON
4 - Cotisations réduite en cas de début d'activité (assiette forfaitaire) OUI NON NON
5 - Aide à la création d'entreprise avec exonération sous certaines conditions des cotisations sociales pendant 1 an OUI OUI si le gérant détient au moins un tiers du capital OUI si le président détient au moins un tiers du capital
6 - Prestations spécifiquement adaptées aux besoins de chaque groupe de professions indépendantes OUI NON NON
7 - Déductibilité fiscale des primes et des cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance OUI
depuis la loi Madelin 		OUI OUI
8 - Exonération des cotisations d'assurance maladie en cas d'installation en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou Zone Franche Urbaine (ZFU) OUI
(sauf si l'activité exercée est libérale)		 NON NON
9 - Prise en charge éventuelle de tout ou partie des cotisations personnelles ou réductions de cotisations de sécurité sociale en cas de difficulté passagères de l'entreprise OUI NON NON
 
10 - Plafonnement des cotisations sociales : régime micro-social seulement pour les entreprises individuelles soumises au régime micro-entreprise BIC NON NON
 

(1) Rémunération nette des cotisations sociales et des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%).

N.B. : Dans les départements d'Outre-Mer, les assurés relevant des régimes de protection sociale des professions indépendantes bénéficient d'un régime particulier en ce qui concerne leurs cotisations d'assurance maladie, allocations familiales, vieillesse, CSG et CRDS (voir annexe n°2)

Voir maintenant le résumé pour la partie : Quelle protection sociale choisir ?