Accueil | Aide à la création d'entreprise | Protection sociale | Régime en fonction du statut   Imprimer la page
   

Quelle protection sociale choisir ?

VOUS CRÉEZ UNE ENTREPRISE, SELON LE STATUT QUE VOUS CHOISISSEZ
 
  • Entrepreneur individuel
  • Associé unique d'EURL (gérant, de droit ou de fait)
  • Associé de société en nom collectif (SNC, gérant ou non)
  • Gérant majoritaire de SARL
  • Gérant majoritaire de SELARL
  • Associé de société civile professionnelle (gérant ou non)
Il existe pour vous des régimes obligatoires de écurité sociale spécialement adaptés aux besoins des professions indépendantes :
  • Si Vous êtes artisan ou commerçant :
    • pour l'assurance maladie-maternité et l'assurance vieillesse invalidité-décès, vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI)
  • Si vous exercez une profession libérale :
    • pour l'assurance maladie maternité, vous relevez du Régime Social des Indépendants (RSI)*
    • pour l'assurance viellesse invalidité-décès, vous relevez d'une section professionnelle de la CNAVPL ou de la CNBF (avocat) (voir annexe 1)
 
  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL
  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL
  • Président rémunéré (associé ou non) de SAS ou SASU
Vous bénéficiez d'un statut proche de celui des salariés (protection sociale du régime général des salariés).
 

Que le statut choisi vous rattache à la Sécurité sociale des professions indépendantes ou à la Sécurité sociale des salariés,

VOUS NE BENEFICIEZ PAS DE L'ASSURANCE CHOMAGE**
 

(*) Sauf pour certaines professions libérales :
Les médecins du secteur I, les médecins du secteur II n'ayant pas opté pour le régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les autres professions de santé conventionnées qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM). Sous certaines conditions, les artistes et auteurs relèvent de l'AGESSA et de la Maison des Artistes (Voir annexe n°3)

(**) Seuls peuvent bénéficier de l'assurance chômage les dirigeants justifiant d'un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par le Pôle Emploi (fusion ANPE- ASSEDIC)
 
Dernière mise à jour : 26.08.2009