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Quelle protection sociale choisir ?

Etape N.3 : Votre retraite

Vous devez comparer pour les différents statuts :

  • Les prestations auxquelles vous avez droit
  • Le taux des cotisations
  • La part de liberté dont vous souhaitez disposer pour organiser votre retraite complémentaire facultative.

Les régimes de retraite par répartition vous prémunissent contre l'érosion monétaire. Mais leur rendement dépend du rapport démographique entre cotisants et bénéficiaires. En France, le rapport démographique ne va pas cesser de se dégrader dans les années qui viennent.

Les régimes de retraite par capitalisation vous prémunissent contre l'évolution à la baisse du rendement des régimes par répartition, en acceptant le risque du marché financier.

Il appartient à chacun de rechercher l'équilibre le mieux adapté à sa situation personnelle, pour la retraite complémentaire facultative entre répartition, capitalisation, assurance-vie et autres formes d'épargne.

Cet équilibre doit tenir compte de la fiscalité de l'épargne : imposition à l'entrée pour l'assurance-vie et à la sortie pour les retraites par répartition et par capitalisation.

Retraite de base

Les régimes de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants sont identiques au régime de retraite de base des salariés, tant du point de vue du montant des pensions servies que de celui des cotisations à régler.

Dans les régimes vieillesse des professions indépendantes (artisans, industriels et commerçants) la cotisation est plafonnée en totalité dans les mêmes conditions que les retraites.

Il en va différemment pour un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL, ou d’un président rémunéré de SAS ou de SASU, pour lequel la société et le dirigeant vont acquitter des cotisations de 1,60 % (part patronale) et 0,1 % (part salariale) sur la tranche de revenus supérieure au plafond de la Sécurité sociale (34 308 € pour 2009) sans contrepartie pour le calcul de la retraite.

Il y a ainsi perte de rendement des cotisations vieillesse versées pour un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL et pour un président de SAS ou SASU dont le revenu excède le plafond.

Conformément aux souhaits des professions libérales, la retraite de base des professions libérales n'est pas alignée sur celle des salariés. Leur régime de base a été profondément modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels :

  • une cotisation sur le revenu compris entre 0 et 85 % du plafond de la Sécurité sociale (29 162 € pour 2009), ouvrant droit à 450 points pour une cotisation sur 85 % du plafond de la Sécurité sociale,
  • une cotisation sur le revenu compris entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (171 540 € pour 2009), ouvrant droit à 100 points supplémentaires pour une cotisation sur 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Retraite complémentaire

Les artisans, les industriels, les commerçants, les professionnels libéraux indépendants et les dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de SELARL, présidents de SAS ou SASU) cotisent à des régimes d'assurance complémentaire soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif.

À partir du 1er janvier 2009, de nouvelles mesures ont été prises pour le régime complémentaire des artisans en instaurant deux tranches de cotisations, avec un plafond spécifique RCO et une augmentation progressive des taux de cotisations.

Artisans

Les artisans cotisent à un régime de retraite complémentaire obligatoire - par répartition - géré par le RSI pour un taux de cotisation de. de 7,1 % sur la part de revenus inférieure ou égale au plafond spécifique RCO (33.775 € pour 2009). Sur la part de revenus comprise entre ce plafond spécifique et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, le taux de la cotisation RCO est fixée à 7,5 %.

En outre, en cas de décès de l’assuré, les cotisations versées au nouveau régime complémentaire obligatoire entraînent, sous certaines conditions, le versement au conjoint survivant d’une retraite complémentaire de réversion fixée à 60 % des droits du chef d’entreprise.

Les artisans peuvent également cotiser à des régimes facultatifs gérés par des mutuelles ou par des compagnies d'assurances.

Industriels et Commerçants

Depuis le 1er janvier 2004, les industriels et les commerçants bénéficient d'un nouveau régime complémentaire obligatoire géré par le RSI. Pour un taux de cotisation de 6,5 % du montant des revenus.

En outre, en cas de décès de l'assuré, les cotisations versées au nouveau régime complémentaire obligatoire entraînent, sous certaines conditions, le versement au conjoint survivant d'une retraite complémentaire de réversion fixée à 60% des droits du chef d'entreprise.

Ce nouveau régime complémentaire obligatoire remplace l'ancien régime complémentaire des conjoints. Pour autant, les droits acquis dans le régime complémentaire des conjoints sont conservés et leur attribution reste soumise à certaines conditions.

Enfin, les industriels et les commerçants peuvent également cotiser à des régimes facultatifs gérés par des mutuelles ou des compagnies d'assurance.

Professionnels libéraux

La plupart des membres des professions libérales sont affiliés à des régimes complémentaires obligatoires particuliers pour chaque profession. Ces régimes sont presque tous gérés par répartition. Leur diversité est grande, à la fois en termes de cotisations (voir annexe n°1) et de prestations servies.

Ils peuvent également cotiser à des régimes complémentaires facultatifs par capitalisation gérés par des compagnies d'assurances, des mutuelles, ou par les organismes d'assurance vieillesse eux-mêmes.

Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL ou de SELARL, présidents rémunérés de SAS ou SASU

Suivant le niveau de leur rémunération, ils cotisent aux régimes complémentaires obligatoires par répartition relevant de l'ARRCO et de l'AGIRC. Certains professionnels libéraux pourraient également cotiser, de manière obligatoire, aux régimes complémentaires de professions libérales (voir annexe n°1).

Si l'entreprise a des salariés, les conditions d'adhésion du gérant minoritaire ou égalitaire et du président de SAS ou de SASU à ces régimes sont nécessairement les mêmes que celles retenues pour les salariés de l'entreprise, sans possibilité pour le chef d'entreprise d'adapter ses cotisations à son cas particulier.

Il faut savoir que ces cotisations immobilisent une fraction importante du revenu du gérant.

Deductibilité fiscale des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires

Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les artisans, les industriels, les commerçants, les membres des professions libérales sont à égalité de traitement avec les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de SELARL et les présidents de SAS ou de SASU.

Ils peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable non seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la Sécurité sociale mais aussi les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès des sociétés d'assurances ou des mutuelles (1) (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite complémentaire et perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d'assurance vieillesse des professions indépendantes (2).

Depuis le 1er janvier 2004, la limite maximum de déductibilité est fixée par type de garantie (le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2009 est de 34 308 €) (3) :

Les cotisations d'assurance vieillesse sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable (4) n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (limite augmentée de 15 % entre une fois et huit fois le même plafond), soit 27 446 € pour 2008, ou, si elle est plus élevée, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les salariés, les cotisations sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 431 € pour 2009).

Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de la somme de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable (4). Cette somme ne peut excéder 3 % de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit au maximum 8 324 € en 2008).

Pour les salariés, les cotisations sont déductibles dans la limite de la somme de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute. Cette somme ne peut excéder 3 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour la perte d'emploi subie, les versements sont déductibles dans la limite de 1,875 % du bénéfice imposable (4) n’excédant pas huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, dans la limite de 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (858 € en 2009.

Le niveau élevé du plafond de déductibilité fait qu’en pratique la totalité des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires sont déductibles.

Les contrats souscrits en vue de bénéficier d’une retraite complémentaire prévoient exclusivement des prestations sous forme de rente viagère, avec possibilité de moduler chaque année les cotisations dans une proportion de 1 à 10.

Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Depuis le 1er janvier 2004, les versements effectués sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % des revenus d'activité professionnelle (4) n'excédant pas huit fois le plafond de la Sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes, obligatoires ou facultatives, déductibles du revenu professionnel.

Définitions

(1) Contrats d'assurances soumis aux dispositions des articles L.140.1 à L.140.5 et les articles L.441.s du code des assurances.

(2) Depuis le 1er janvier 2004, les rachats de cotisations correspondant aux années d'études (ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme) ou aux années insuffisamment cotisées (les cotisations versées n'ont pas permis la validation des 4 trimestres) sont déductibles.

(3) Dans certaines conditions, si vous avez conclu un contrat " Madelin " ou adhéré à un régime facultatif avant le 25 septembre 2003, les anciennes limites de déductibilité (limite globale de 19 % de huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations pour l'assurance vieillesse, puis 3 % et 1,5 % de ce montant pour la prévoyance complémentaire et la perte d'emploi subie) peuvent être appliquées, si elles sont plus favorables, jusqu'au 31 décembre 2008.

(4) Pour l'appréciation du dépassement des limites, le bénéfice imposable est majoré des exonérations relatives aux entreprises nouvelles et aux entreprises implantées en zone franche urbaine.
 
Dernière mise à jour : 27.08.2009