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Quel statut fiscal choisir ?

Etape N.2 : Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaires ?

A. Quels sont les choix offerts suivant l'importance du chiffre d'affaires ?

1. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'entreprise exerce une activité imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - activité commerciale (pharmacien, commerce, hôtels, restaurants, transport...), activité industrielle, activité artisanale, exercée sous forme individuelle ou sous forme de société.

Micro-entreprise Réel simplifié et réel normal
   
Bénéfice (BIC) : imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d'affaires annuel d'un abattement représentatif de frais de 71% (ventes) ou 50% (prestations de services). L'abattement prend en compte les cotisations sociales de l'exploitant. Pas de déficit possible. Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris notamment les cessions d'éléments de l'actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d'exploitation,
   
TVA : franchise en base de TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. TVA : la TVA due par l'entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation.

Situation au 1 janvier 2009

CHIFFRE D'AFFAIRE ANNUEL HORS TAXES (BIC)
 
  DE 0 A 32 000 € POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES (1) (2)

DE 0 A 80 000 € POUR LES VENTES (1) (2)
COMPRIS ENTRE 32 000 € ET 230.000 € POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;

COMPRIS ENTRE 80 000 € ET 763.000 € POUR LES VENTES
 SUPERIEUR A 230.000 €
POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;

SUPERIEUR A 763.000 € POUR LES VENTES
 
Soumise à IR
  • ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Régime de la Micro-entreprise (3) et franchise en base de TVA

Options possibles :

Réel simplifié ou réel normal (bénéfice) : option valable 2 ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro ; elle ne prive pas de la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA.

Paiement de la TVA : option valable pour l'année en cours et l'année suivante. Elle place de plein droit le redevable sous le réel simplifié (bénéfice et TVA)
Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Options possibles :

Mini-réel (TVA uniquement): doit être formulée au plus tard un mois avant la fin de l’exercice précédent et elle prend effet le 1er jour du mois suivant cette période. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf dénonciation 30 jours avant son terme
Régime du Réel normal
 
Soumise à IR
  • EURL
  • SNC
  • SARL
Soumise è IS
  • EURL
  • SNC
  • SARL ou SELARL
  • SCP
  • SAS ou SASU
Régime du Réel simplifié (bénéfice) et franchise en base de TVA

Options possibles :
Réel normal (bénéfice)

Paiement de la TVA : régime réel simplifié ou réel normal. Option valable pour l'année en cours et l'année suivante, reconduite tacitement pour une période de deux ans.
Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Options possibles :
Réel normal ou Mini-réel
Régime du Réel normal (bénéfice et TVA)

En application de l’article 204 ter A de l’annexe II au code général des impôts (CGI), les entreprises qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition (de plein droit ou sur option) peuvent renoncer aux formalités simplifiées tout en restant placées sous ce régime (dispositif du « mini-réel »).

(1) Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse pour la 1ère fois la limite de 32 000 € (prestations de services) ou 80 000 € (ventes), sans excéder 34 000 € ou 88 000 €, continuent à bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base au titre de l'année de dépassement.
(2) En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitaton au cours de l'année civile.
(3) Attention, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : promotion immobilière, marchands de biens, location de matériel...

Voir ensuite le cas où l'entreprise exerce une activité dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
 
Dernière mise è jour : 25.09.2009