RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

Quel statut fiscal choisir ?

Etape N.2 : Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaires ?

C. Le franchissement des seuils des régimes d'imposition, quelles conséquences ?

Vous avez choisi le régime micro-entreprise ou spécial BNC ou le régime réel avec dispense du paiement de la TVA (franchise en base de TVA) ? Surveillez bien l'évolution de votre chiffre d'affaires pour anticiper le cas échéant le passage au régime réel d'imposition et au paiement de la TVA : se préparer à des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à facturer la TVA auprès de vos clients... Le tableau suivant donne les règles de changement de régime d'imposition lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime d'imposition auquel vous étiez soumis.

(1) En cas de début d'activité, si les recettes HT de la 1ère année d'activité dépassent les seuils de 80 000 . € (BIC ventes et fournitures de logement) ou 32.000 € (BIC prestations de services et BNC), le régime réel s'applique. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entreprise ou spécial-BNC pour cette année.

(2) La franchise en base de TVA est maintenue l’année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :

• le chiffre d’affaires de l’année précédente (N) est compris entre 80.000 € et 88.000 € (s’agissant des ventes) ou entre 32.000 € et 34.000 € (s’agissant des prestations de services) ;
• le chiffre d’affaires de la pénultième année (N-1) n’a pas excédé 80.000 € ou 32.000 € ;
• le chiffre d’affaires de l’année en cours (N+1) n’excède pas 88.000 € ou 34.000 €.
  Vous pouvez vous reporter aux instructions publiées au bulletin officiel des impôts 3 F-2-08 du 9 décembre 2008 pour de plus amples informations.

(3) En cas de création d’entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.

(4) En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires HT de 840 000 € ou 260 000 €e selon l’activité de l’entreprise, le régime simplifié d’imposition cesse immédiatement d’être applicable en matière de TVA pour l’exercice en cours conformément aux dispositions de l’article 302 septies A du CGI. Vous pouvez vous reporter aux instructions  publiées aux bulletins officiels des impôts 3 F-1-07 du 17 janvier 2007 et 3 F-1-08 du 4 janvier 2008 pour de plus amples informations.