RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

2. Quel statut fiscal choisir pour l'entreprise et son dirigeant ?

Partie rédigée en collaboration avec la Direction Générale Finances Publiques  (Service de la gestion fiscale , Bureau GF-2A)

Etape N.1 : Pour l'entreprise comment choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?

Examinez les 3 critères suivants en fonction de votre situation personnelle :

• A Quel est le taux moyen d'impôt sur le revenu auquel vous êtes soumis sur l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal comparé au taux de l'impôt sur les sociétés ?
• B En cas de déficit, est-il important pour vous de pouvoir déduire celui-ci des autres revenus du foyer fiscal ?
• C Quelle est l'incidence du régime fiscal de l'entreprise sur le statut fiscal du dirigeant ?
• D Quelles sont les conséquences du changement de statut fiscal ?

Etape N.2 : Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaire ?

Examinez les 3 critères suivants en fonction de votre situation personnelle :

• A Quels sont les choix offerts suivant l'importance du chiffre d'affaires ?
• B Quelles sont les formalités comptables et déclaratives associées à ces régimes d'imposition ?
• C Le Franchissement des seuils des régimes d'imposition, quelles conséquences ?

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En résumé : Tableau de synthèse et conclusion