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Quel statut juridique choisir ?

Etape N.1 : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ?

B. Avec quels statuts votre activité est-elle compatible ?

  ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES (1)
 
Statut juridique autorisé Artisans Industriels et commerçants Professions juridiques et judiciaires Professions de santé Autres professions
(ex. agent général d'assurances, conseil etc..)
 
Entreprise individuelle OUI OUI OUI OUI OUI
 
EURL OUI OUI NON NON
sauf pharmaciens et biologistes		 OUI
 
SNC OUI OUI NON NON
sauf pharmaciens 		OUI
sauf si activité incompatible avec l'exercice d'une profession commerciale
 
SARL OUI OUI NON NON
sauf pharmaciens et biologistes		 OUI
 
SELARL (2) NON NON OUI OUI OUI
sauf agents d'assurances et professions non réglementées
 
SCP NON NON OUI OUI
sauf orthophonistes, orthoptistes,
pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes		 OUI
sauf agents d'assurances,
experts-comptables,
diététiciens, psychologues
et professions non réglementées
 
SAS OUI OUI NON (3) NON (3) OUI
 
SASU OUI OUI NON (3) NON (3) OUI
 

(1) Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite

(2) Eventuellement unipersonnelle.

(3) La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, permet aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), sous réserve de l'agrément de la société par les autorités compétentes ou de son inscription sur les listes ou aux tableaux des ordres professionnels.
 
Dernière mise à jour : 24.08.2009