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Quel statut juridique choisir ?

Etape N.1 : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ?

A. Les différents statuts juridiques (1)

FORME JURIDIQUE (1) DEFINITION
 
Entreprise individuelle
Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
 
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
 
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
 
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
 
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL (2).
 
Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)
 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS et d’une SASU.
Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
 

(1) S'agissant de la création d'une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, il est exceptionnel d'envisager la création d'une société par actions. Dans ce guide, il ne sera donc  question ni de la société anonyme (SA), ni de la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ni de la société en commandite par actions ou de la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
De même, il ne sera pas question du groupement d'intérêt économique (GIE), qui présente l'avantage de permettre aux entreprises d'unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur indépendance, mais qui est sans incidence, à la création, sur le choix juridique, fiscal et social de l'entreprise et de son dirigeant.

(2) Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent opter pour d'autres formes de sociétés. Les principales caractéristiques des sociétés en participation (SEP) et des sociétés civiles de moyens (SCM) sont données en annexe 15.
 
Dernière mise à jour : 24.08.2009