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Quel statut juridique choisir ?

Tableaux de synthèse : Quel statut juridique choisir pour l'entreprise et pour son dirigeant ?

  • Tableau 1 : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / ASSOCIE UNIQUE D'EURL / ASSOCIE DE SNC / ASSOCIE DE SCP
  • Tableau 2: GERANT MAJORITAIRE DE SARL / GERANT MAJORITAIRE DE SELARL / GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL / PRESIDENT DE SAS OU SASU

Tableau 1

  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC ASSOCIE DE SCP
 
Comment réunir les capitaux propres nécessaires
Apport personnel
Apport personnel
Apport personnel + Apport des autres associés
Apport personnel + Apport des autres associés
 
Nécessité d'un capital social minimum
NON
NON
NON
NON
 
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés
Exercice seul
Exercice seul
Exercice avec d'autres associés
Exercice avec d'autres associés tous membre d'une même profession règlementée
 
Maîtrise de l'affaire
Maîtrise totale
Maîtrise totale
Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures
Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée.
 
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise
NON

mais :
  • priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise dans les droits et les biens pouvant être appelés en garantie
  • possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale  
OUI
sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants
NON
NON
 
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure
OUI
NON
NON
NON
 

Tableau 2

  GERANT MAJORITAIRE DE SARL GERANT MAJORITAIRE DE SELARL GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL PRESIDENT
DE SAS		 PRESIDENT
DE SASU
 
Comment réunir les capitaux propres nécessaires
Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés
Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés
Apport personnel n'excédant pas 50 % du capital social + Apport des autres associés
Apport personnel + Apport des autres associés
Apport personnel
 
Nécessité d'un capital social minimum
NON
NON
NON
NON
NON
 
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés
Exercice avec d'autres associés
Exercice avec d'autres associés
Exercice avec d'autres associés
Exercice avec d'autres associés personnes physiques ou morales
Exercice seul
 
Maîtrise de l'affaire
MAITRISE CONDITIONNELLE
En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire
MAITRISE CONDITIONNELLE
En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire
NON
Cependant en cas de détention de 1/3 au moins du capital social pouvoir de bloquer certaines décisions
Dépend des règles de vote et de majorité librement définies par la collectivité des associés
Maîtrise totale
ATTENTION ! PAS DE CREATION DE SARL ou de SELARL FICTIVE
 
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise
OUI
responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties personnelles : cautions, hypothèques... En cas de faute de gestion, extension possible des procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants (faillite personnelle - banqueroute - action en comblement de passif)
 
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure
NON
NON
NON
NON
NON
 

Voir maintenant, en résumé, les grands traits de la question du statut juridique de votre entreprise
 
Dernière mise à jour : 24.08.2009