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Quel statut juridique choisir ?

Etape N.3 : Vous faites appel à des associés, quel contrôle souhaitez-vous exercer sur l'entreprise ?

B. Voulez-vous garder le contrôle de l'entreprise ?

Vous optez pour la SNC

STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE CONTROLE DE L'ENTREPRISE
 
Associé gérant de SNC CONTROLE TOTAL pour les décisions concernant :
  • Les cessions, donations ou échanges de parts consentis au profit de tiers.
  • La révocation du gérant associé et la continuation de la société malgré cette révocation.
  • La transformation de la société en société par actions simplifiée.
  • La continuation de la société malgré l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé
    • Ces décisions doivent être prises obligatoirement à l'unanimté

    Contrôle variable pour les autres décisions. La maîtrise dépend alors des règles de majorité fixées dans les statuts par l'ensemble des associés.
 

Vous optez pour la SARL ou la SELARL

STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE CONTROLE DE L'ENTREPRISE
 
Gérant MAJORITAIRE
de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
(vous détenez plus de 50% du capital) *		 CONTROLE CONDITIONNEL
  • Vous contrôlez les décisions ordinaires, c'est à dire celles qui n'entraînent pas une modification des statuts (l'approbation des comptes annuels par exemple).
  • Si vous détenez plus de 2/3 des parts, vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires c'est à dire entraînant une modification des statuts, notamment fusion, scission et cession de parts à un tiers (**), Les associés participant au vote de ces décisions extraordinaires doivent représenter au minimum 1/4 (1ère convocation) ou 1/5e (2ème convocation) des parts sociales (***)
    Les statuts peuvent prévoir une majorité ou une participation plus élevée.
 
Gérant MINORITAIRE
de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
(vous détenez 50% ou moins du capital) *		 CONTROLE PARTIEL
  • Vous ne conservez qu'un contrôle partiel de l'entreprise, vos pouvoirs sont limités.
  • Vous dirigez la société sous le contrôle des autres associés avec qui vous devez vous entendre. Cependant, si vous détenez 1/3 au moins du capital, vous pouvez bloquer les décisions modifiant les statuts.
 
ATTENTION

La transformation de la SARL ou de la SELARL en société en nom collectif ou en société en commandite nécessite l'accord UNANIME de tous les associés.

* Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

  • des parts détenues personnellement par le gérant
  • des parts détenues par son conjoint marié ou pacsé et ses enfants mineurs non émancipés
  • des parts dont il dispose par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle
  • des parts détenues par les autres gérants, le cas échéant (collège de gérance)

(**) Dans la cas d'une SELARL, seuls les associés exerçant leur profession au sein de la société peuvent participer au vote agréant le nouvel associé.

(***) Règles applicables aux sociétés constituées depuis le 4 août 2005 ou sur option pour les autres. Le régime antérieur prévoyait une majorité des 3/4 des parts sociales, sans minimum du nombre d'associés participant aux décisions.

Vous optez pour la SCP

STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE CONTROLE DE L'ENTREPRISE (****)
 
Associé gérant de SCP CONTROLE VARIABLE

Les textes imposent des règles de vote et de majorité variant selon la profession libérale exercée. La règlementation prévoit généralement que les décisions ordinaires (n'entraînant pas une modification des statuts) sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés et que les décisions entraînant une modification des statuts ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois-quarts des voix de l'ensemble des associés.
 

(****) Il s'agit de l'activité de la SCP et non de l'activité professionnelle des associés, pour laquelle ces derniers conservent leur entière

Vous optez pour la SAS

STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE CONTROLE DE L'ENTREPRISE
 
Président ou organe collégial

 CONTROLE TOTAL pour les décisions concernant:
  • L'inaliénabilité temporaire des actions.
  • La nécessité d'un agrément en cas de cession d'action.
  • La possibilité d'exclure un associé.
  • L'adoption de règles particulières en cas de changement du contrôle d'une société associée.

    Ces décisions doivent obligatoirement être prises à l'unanimité.

    CONTROLE VARIABLE pour les autres décisions.

    La maîtrise dépend alors des conditions de majorité fixées dans les statuts.
 

 

CONCLUSIONS

Si vous souhaitez créer avec un petit nombre d'associés une société où vous contrôlez totalement toute cession de parts, la société en nom collectif répond à votre attente

Si vous optez pour la SARL ou la SELARL et que vous souhaitez à la fois le contrôle et la direction de l'entreprise, le statut de gérant majoritaire répond à ces 2 critères.

Si vous optez pour le statut de président de SAS, sachez que le contrôle de l'entreprise dépend des conditions de majorité qui sont déterminées dans les statuts par la collectivité des associés.
ATTENTION

Ne cherchez surtout pas à devenir gérant minoritaire d'une SARL ou d'une SELARL fictive, dans laquelle les parts non détenues par le gérant seraient confiées à des prête-noms. Votre avenir et celui de l'entreprise risquent d'être compromis en cas de décès, de divorce ou de conflit avec les prête-noms.

Voyez ensuite le tableau de synthèse du choix du statut juridique.
 
Dernière mise à jour : 24.08.2009