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Quel statut juridique choisir ?

Etape N.2 : Quel statut juridique choisir pour l'entreprise ?

D. Comment minimiser les coûts de constitution et les frais de structure de l'entreprise ?

Dans l'EURL, la SARL ou la SELARL, vous devez apporter au départ le capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l'EURL, la SARL, la SELARL ou la SAS, et la SASU) et régler éventuellement les honoraires du commissaire aux apports, les frais de publicité et d'actes pour un minimum d'environ 400 € à 800 €.

Toutes ces démarches onéreuses ne sont pas requises pour l'entreprise individuelle, pour laquelle il faut compter environ 200 € pour le centre de formalités des entreprises (CFE) et l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Bien que soumise à certaines obligations valables pour toutes les sociétés, la société en nom collectif et la société civile professionnelle restent les formes juridiques d'activité en société les plus simples du fait de leur formalisme réduit.

Situation au 1/01/2009

  L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL)
LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
 
Capital Sans objet
Aucun capital minimum requis, libération des parts sociales lors de la signature des statuts (pour la SNC et la SCP aucun délai de libération des parts sociales)
 Aucun capital minimum requis pour la SAS
et pour la SASU
 

Frais d'actes		      
 
1. Honoraires de rédaction des statuts Sans objet (il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts)
Rédaction des statuts
(avocat, notaire, expert-comptable)(4)
Honoraires libres

Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1) (pour la SNC, l'évaluation des apports par un commissaire aux apports est facultative en toute hypothèse)
Honoraires libres.
Rédaction des statuts
(avocat, notaire, expert-comptable)(4)
Honoraires libres

Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1)
Honoraires libres
 
2. Droits d'enregistrement      
  • Enregistrement des statuts
 Sans objet Gratuit. Gratuit.
  • Acquisition de parts sociales d'une autre société (EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP,SAS,SASU) propriétaire du fonds ou de la clientèle (5)
 Sans objet 3 % après application d'un abattement égal à

 23 000 €  x 
nombre de parts acquises
nombre total de parts
3 % plafonné à 5 000 €.
  • Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle (5), paiement de droits selon le barème suivant :
      
    • fraction du prix n'excédant pas 23.000 €
 0% 0% 0%
    • fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 €
 3 % 3 % 3 %
    • fraction du prix supérieure à 200 000 € (exemple pour un fonds de 45 000 €, montant des droits : 660 € )
 5 % 5 % 5 %
 
3. Frais de publicité Insertion dans un journal d'annonces légales      
  • Avis de constitution de la société
 Sans objet Coût variable, de l'ordre de 150 € à 250 € Coût variable, de l'ordre de 200 € à 300 €
  • Apport à la société d'un fonds de commerce ou d'une clientèle
 Sans objet Coût variable, de l'ordre de 250 € (2)
NB. en principe les SCP sont dispensées de la publicité dans un journal d'annonces légales		  
  • Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle
 Coût variable, de l'ordre de 250 € (2) Coût variable, de l'ordre de 250€ (2)
 
Centre de formalités des entreprises      
Déclaration au CFE Coût variable Coût variable Coût variable
 
Registre du commerce et des sociétés
Répertoire des métiers
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans de l'ordre de 65 €
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales, artisanales et les sociétés civiles professionnelles ou au répertoire des métiers et de l'artisanat pour les seules sociétés artisanales de l'ordre de 80 €
Publication au Journal d’annonces légales (JAL)
 Immatriculation au registre des sociétés de l'ordre de 80 €

Publication au Journal d’annonces légales (JAL)
 
Inscription ou agrément des professionnels libéraux
Inscription du professionnel auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente
Coût variable
Inscription de la SCP auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente
Coût variable
 Sans objet
 
Stage Artisans (4 jours) (3) Obligatoire pour les artisans De l'ordre de 200 € Obligatoire pour les artisans ou les responsables des sociétés artisanales, de l'ordre de 200 € Obligatoire pour les artisans ou les responsables des sociétés artisanales, de l'ordre de 200 €
 

(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d'heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d'annonces légales.
(3) Source : Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris.
(4) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d'assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l'expert comptable que si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(5) Barème des droits d'enregistrement applicable aux opérations effectuées depuis le 1/1/2006
 
Dernière mise à jour : 25.09.2009