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Quel statut juridique choisir ?

Etape N.2 : Quel statut juridique choisir pour l'entreprise ?

E. Comment minimiser les frais de structure de l'entreprise ?

Situation au 01/01/2009

FRAIS D'ACTES L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL - SNC - SARL - SELARL- SCP - SAS - SASU
 
1. Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d'associés Sans objet Rédaction obligatoire d'un procès-verbal (notaire, avocat ou expert-comptable (*).pour chaque délibération des associés (y compris pour l'associé unique d'EURL et de SASU)
Honoraires libres
 
2. Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce Pas d'obligation légale Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (sauf pour l'EURL). La SNC dont les associés sont des personnes physiques et la SCP ne sont pas tenues à cette obligation.

De l'ordre de 40 €
 
3. Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social Sans objet Augmentation ou réduction de capital

De l'ordre de 150 €
 

(*) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d'assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l'expert comptable que si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
 
Dernière mise à jour : 24.08.2009