Accueil | Aide à la création d'entreprise | Statut Juridique | Quel statut juridique choisir ?   Imprimer la page
   

Quel statut juridique choisir ?

Etape N.2 : Quel statut juridique choisir pour l'entreprise ?

Tableau de synthèse de l'étape N.2

  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
(exercice seul)		 EURL SOCIETE EN NOM COLLECTIF SARL ou SELARL SCP SAS SASU
 
COMMENT REUNIR LES CAPITAUX PROPRES NECESSAIRES ? Apport personnel Apport personnel Apport personnel
+
Apport des autres associés		 Apport personnel
+
Apport des autres associés		 Apport personnel
+
Apport des autres associés		 Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel
 
CAPITAL MINIMUM NECESSAIRE NON NON NON NON NON NON NON
 
EXERCICE SEUL OU AVEC D'AUTRES ASSOCIES Exercice seul Exercice seul Exercice avec
d'autres associés		 Exercice avec
d'autres associés		 Exercice avec
d'autres associés tous membres d'une même profession réglementée		 Exercice avec d'autres associés Exercice seul
 
SEPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL
DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE		 NON
mais des atténuations du principe sont possibles		 OUI
sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant		 NON OUI
sauf garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants		 NON OUI
sauf garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants		 OUI
sauf garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants
 
REDUCTION AU MINIMUM DES COUTS DE CONSTITUTION
ET DES FRAIS DE STRUCTURE		 OUI NON NON NON NON NON NON
 

 

CONCLUSIONS ETAPE 2

Si vous souhaitez minimiser les coûts de constitution et les frais de structure tout en gardant la complète maîtrise de l'activité, l'entreprise individuelle répond à ces critères.

Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et si vous n'avez pas besoin de capitaux extérieurs, l'EURL et la SASU répondent à votre attente, sauf pour certaines professions libérales qui ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL ou de SASU.

Si vous avez besoin de réunir des capitaux extérieurs, vous devez choisir entre la SNC, la SCP, la SARL, la SELARL ou la SAS. Passez alors à l'étape N.3
 
Dernière mise à jour : 24.08.2009