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RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

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Tableau de synthèse générale

Vous êtes maintenant en mesure de réunir les approches juridiques, fiscales et sociales de votre projet d'entreprise

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STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE SON DIRIGEANT

	Entrepreneur individuel	Associé unique d'EURL	Associé de SNC	Associé de SCP	Gérant majoritaire de SARL	Gérant majoritaire de SELARL	Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL	Président rémunéré de SAS	Président rémunéré de SASU

Comment réunir les capitaux propres nécessaires	Apport personnel	Apport personnel	Apport personnel + Apport des autres associés	Apport personnel + Apport des autres associés	Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés	Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés	Apport personnel n'excédant pas 50% du capital social + Apport des autres associés	Apport personnel + Apport des autres associés	Apport personnel ou Emprunt bancaire

Nécessité d'un capital social minimum	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON

Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés	Exercice seul	Exercice seul	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés tous membres d'une même profession réglementée	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés	Exercice seul

Contrôle de la venue de nouveaux associés	Sans objet	Sans objet	Contrôle total	Contrôle variable suivant le nombre parts détenues ou suivant les statuts				Contrôle variable suivant les statuts

Maîtrise de l'affaire	Maîtrise totale	Maîtrise totale	Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures	Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée	Maîtrise conditionnelle En cas de détention de plus de 2/3 des parts voir étape 3	Maîtrise conditionnelle En cas de détention de plus de 2/3 des parts voir étape 3	NON cependant en cas de détention de 1/3 du capital social voir étape 3	Dépend des statuts déterminés librement avec les autres associés	Maîtrise totale

Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise	NON mais des atténuations du principe sont possibles	OUI (voir gérant majoritaire de SARL	NON	NON	OUI Responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties

Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure	OUI	NON	NON	NON	NON

FISCALITE

	Entrepreneur individuel	Associé unique d'EURL	Associé de SNC	Associé de SCP	Gérant majoritaire de SARL	Gérant majoritaire de SELARL	Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL	Président rémunéré de SAS	Président rémunéré de SASU

Régime fiscal de l'entreprise	IR	IR ou IS	IR ou IS	IR ou IS	IR ou IS	IR ou IS	IR ou IS	IS OU IR	IS OU IR

Régime d'imposition de l'entreprise suivant l'importance du chiffre d'affaires	Micro-entreprise Régime spécial BNC Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée	Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée	Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée	Déclaration contrôlée	Réel simplifié Réel normal			Régime simplifié Régime normal	Régime simplifié Régime normal

Déductibilité des primes et cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance	OUI depuis la loi Madelin	OUI depuis la loi Madelin	OUI depuis la loi Madelin	OUI depuis la loi Madelin	OUI depuis la loi Madelin	OUI depuis la loi Madelin	OUI	OUI	OUI

PROTECTION SOCIALE

	Entrepreneur individuel	Associé unique d'EURL	Associé de SNC	Associé de SCP	Gérant majoritaire de SARL	Gérant majoritaire de SELARL	Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL	Président rémunéré de SAS	Président rémunéré de SASU

Réduction au minimum des cotisations sociales personnelles permettant de choisir une protection complémentaire sur mesure	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	NON	NON	NON

Cotisations réduites en cas de début d'activité (assiette forfaitaire)	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	NON	NON	NON

Assiette des cotisations

1) Impôt sur le revenu IR	BIC ou BNC net plafonné	BIC ou BNC net plafonné	BIC ou BNC net plafonné	BNC net plafonné	BIC ou BNC net plafonné	Sans objet	Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion de la quote-part de BIC ou de BNC	Sans objet	Sans objet

2) Impôt sur les sociétés IS	Sans objet

Rémunération		OUI Rémunération nette plafonnée					OUI Rémunération brute déplafonnée	OUI Rémunération brute déplafonnée	OUI Rémunération brute déplafonnée

Dividendes	Sans objet	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON

Aide à la création d'entreprise avec exonération sous certaines conditions des cotisations sociales pendant 1 an	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI si le gérant détient au moins 1 tiers du capital	OUI si le président détient au moins 1 tiers du capital	OUI

Exonération des cotisation d'assurance maladie en cas d'installation en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou Zone Franche Urbaine (ZFU)	OUI (sauf si l'activité est libérale)	OUI (sauf si l'activité est libérale)	OUI (sauf si l'activité est libérale)	NON	OUI (sauf si l'activité est libérale	NON	NON	NON

Prise en charge éventuelle de tout ou partie des cotisations de sécurité sociale en cas de difficultés passagères de l'entreprise	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	NON	NON	NON

Plafonnement des cotisations : régime micro-social	OUI pour les micro-entreprises BIC	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON	NON



Conclusion générale

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Dernière mise à jour : 20.01.2010


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