RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

Bonjour !

Le chat va bientôt démarrer...

Nous accueillons aujourd'hui Gérard Quevillon, Président national du RSI, et Dominique Liger, Directeur général, pour répondre à vos questions sur le Livre blanc publié le 4 décembre dernier.

M Quevillon et M Liger sont entourés de leurs experts pour répondre aux questions très pointues.

Christine Boudineau, répondra aux questions liées au financement

Philippe Ulmann répondra aux questions liées à l'assurance maladie

Bonjour à tous, nous sommes à votre écoute aujourd'hui sur les questions que vous vous posez sur le livre blanc du RSI.

Pourquoi avoir publié ce Livre Blanc ?

La publication du livre blanc est une volonté politique du RSI et du directeur général pour démontrer que le RSI est dans l'actualité des problématiques de la sécurité socialeaussi bien dans le partage des régimes obligatoires et régimes complémentaires ainsi que sur le financement.

A quoi sert un Livre blanc ? De toute façon, ce ne sont pas les régimes de sécurité sociale qui décident...

La particularité du RSI c'est que les administrateurs sont élus par leurs pairs, qu'ils sont des chefs d'entreprise et qu'ils gèrent leur protection sociale.

Sur la partie maladie, effectivement c'est le parlement et le gouvernement qui prennent la plupart des décisions. Cependant, depuis la réforme de l'assurance maladie en 2004, les régimes obligatoires ont une capacité de prendre des décisions sur les remboursements aux assurés, mais également de faire des propositions au Parlement et au gouvernement, qui sont souvent reprises par ces derniers, notamment dans le cadre de financement de la sécurité sociale. (dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale).

Pourquoi avoir choisi seulement deux thèmes ?

Pourquoi 2 thèmes? car il aurait été trop ambitieux de remettre à plat toute les prestations et le financement de la sécurité sociale. Nous avons choisi 2 thèmes d'actualité. La répartition entre le régime obligatoire le régime complémentaire maladie. Sur le financement je pense ne pas faire un scoop en disant que les finances de notre protection sociale est en difficulté et qu'il y a certainement des "niches" de revenu qui sont exonérées de cotisations sociales. C'est pourquoi nous avons voulu réfléchir sur une véritable équité entre le fiscal et le social.

En quoi consisterait le socle minimal de protection santé complémentaire ?

L'idée serait de garantir à toute personne qui souscrit à une complémentaire santé d'avoir accès à un contrat de base, transparent, et proposé par tous les organismes complémentaires, avec les mêmes modalités. Par exemple, ce contrat de base pourrait correspondre à ce existe aujourd'hui avec la CMU complémentaire.

Bonjour, vous préconisez de rendre obligatoire les assurances complémentaires. mais quid des personnes qui sont couverts par les assurances complémentaires de leur conjoint ?

L'idée du RSI n'est pas de rendre obligatoire l'assurance complémentaire, mais il s'agit d'obliger les complémentaires à toutes proposer un contrat de base équivalent. Donc cela n'aurait pas d'impact sur les personnes disposant déjà d'une complémentaire et ne souhaitant pas en changer.

Comment allez-vous définir ce qu'est une rémunération "manifestement sans relation avec le résultat bénéficiaire de la société" ?

Lorsque le revenu déclaré par l'entreprise est particulièrement faible, et qu'en revanche les dividendes atteignent un montant très élevé, la "rémunération" est déconnectée de l'activité réelle. Notamment pour les organismes de protection sociale. La nécessité de cotiser sur une base forfaitaire ou minimale permet de répondre à ce décalage important.

M.Quevillon, je vous cite "l'important est maintenant d'en discuter et d'en débattre pour avancer...". Allez vous associer les citoyens à ce débat ? De quelle manière ?

Tous les citoyens ne vont pas être interrogés mais nous allons associer tous les élus du RSI, ainsi que les organisations professionnelles, associations de commerçants et toutes associations ayant un lien avec les indépendants ayant un lien direct avec leur protection sociale, tous les experts qui ont participé à l'élaboration de ce Livre Blanc. En ce qui concerne le partage entre régime obligatoire et régime complémentaire maladie, c'est un débat beacoup plus général, et nous interrogerons aussi tous nos partenaires.

Il y a des niches fiscales et sociales mais le RSI ne met il pas assez de moyens au agents controleur du RSI car les pouvoirs de controles sont donné surtout aux inspecteur URSSAF, ne serait-il pas judicieux de donner le controle au RSI pour les indépendants car de toute facon les URSSAF se basent surtout sur les salariés.

La mission première du RSI c'est de servir des prestations aux indépendants, commerçants, artisans et professions libérales. En ce qui concerne les contrôles, les missions sont déjà établies et les urssaf peuvent remplir cette mission en coordination avec les services du RSI compétents, dnas le cadre de la politique de lutte contre la fraude et de contrôle des revenus.

Pour associer les complémentaires santé à la gestion du risque, envisagez-vous de leur ouvrir l'accès aux données individuelles de santé ?

La question a déjà été tranchée en 2004 avec la loi sur l'assurance maladie. Cette loi prévoit que dans le cadre d'une gestion du risque partagée et d'une meilleure régulation du système de santé, les organismes complémentaires pourront avoir un accès aux données de santé sous certaines conditions très claires. Ainsi, il n'est pas prévu ni concevable à ce jour que les complémentaires aient accès à des données de santé individuelles. L'accès qui est aujourd'hui prévu se limite d'une part à des organismes représentant les complémentaires ( exemple, la Mutualité française), et non pas à un ou plusieurs organismes, et d'autre part, ces données sont anonymes.

Avez-vous déjà réalisé des simulations sociales et fiscales ? Et, si oui, quels sont les résultats ?

Un certain nombre de simulations sociales et fiscales a été effectué, notamment pour disposer d'un ordre de grandeur (BIC à 50000 euros annuels, à 75000 et à 100 000 euros). Il reste à articuler ces simulations générales, avec les données réelles portant sur les revenus des dirigeants de société qui déclarent un revenu faible. Potentiellement, ceux-ci ont d'autres revenus tels que les dividendes.

dans l'avenir, envisagez-vous une progressivité du pourcentage de l'assiette des cotisations ?

Vous voulez parler d'un élargissement de l'assiette ou d'une augmentation du taux des cotisations?

Vous voulez parler d'un élargissement de l'assiette ou d'une augmentation du taux des cotisations?

La progressivité existe déjà. Mais elle ne concerne pas le taux de cotisation. Cela remettrait en question les règles fondamentales sur lesquelles s'appuie le financement de la sécurité sociale. Cette question constitue une piste d'évolution pour les règles de calcul des cotisations.

Qu'est ce que me donneront les quatre trimestres minimum de cotisations préconisés par le Livre blanc ?

Premièrement, vous n'auriez pas la désagréable surprise de vos collègues d'aujourd'hui, qui ont travaillé 40 ans dans leur entreprise, et qui pour des raisons diverses et multiples, durant leur carrière n'ont validé qu'un ou deux trimestres à l'année, et de ce fait, lors de leur liquidation de retraite, ils se retrouvent avec un abattement allant jusqu'à 12,5 % sur le taux plein de 50%.

Comment comptez-vous concilier le socle minimal de la protection santé complémentaire et le respect de la concurrence entre mutuelles et assurances ?

Les 2 volets ne sont pas contradictoires. L'idée serait que chaque organisme propose effectivement un contrat de base, qui serait identique et proposerait les memes prestations. Ensuite, chaque organisme pourrait comme il le fait aujourd'hui proposer d'autres contrats, plus ou moins généreux en termes de prise en charge, et donc plus ou moins chers.

Pouvons nous nous diriger vers un prélévement des charges sociales "à la source" concernant les entreprises individuelles et les sociétés comme cela se fait avec le micro sociale simplifié, afin d'eviter les fortes régularisations qui mettent en difficultés une grande partie des entreprises?

La principale difficulté est la connaissance en temps réel des revenus des travailleurs indépendants. En outre ces revenus sont très fluctuants.

En matière de prévention, qu'est-ce que les complémentaires santé pourraient apporter de plus que les régimes obligatoires ?

Comme nous le voyons depuis quelques mois les complémentaires se mobilisent massivement sur la prévention, car elles y trouvent leur intérêt. En effet, d'une part cela valorise leur image de marque, d'autre part, cela peut permettre de limiter à terme la forte évolution des couts liés notamment à la prise en charge des maladies chroniques. Dans ce cadre, on pourrait imaginer des partenariats entre régimes obligatoires et régimes complémentaires sur des actions communes de prévention. Par exemple, on pourrait imaginer pour la prise en charge du diabète, que l'assurance maladie obligatoire rembourse les consultations de médecins et les examens de laboratoire, et les complémentaires prendraient en charge les consultations de nutritionnistes ou certains actes aujourd'hui peu ou mal remboursés.

Je suis en profession libérale. Je voudrais savoir si vos propositions vont dans le sens d'une augmentation des charges sociales ou non pour quelqu'un comme moi. Car c'est ce que je perçois du contenu de votre livre blanc...

L'objectif est de bien articuler la production d'une richesse (revenus ou autres) avec un prélèvement social minimal pour contribuer au financement de la solidarité au sein du RSI entre les différentes catégories professionnelles.

Nous prenons les dernières questions...

Excellente idée de réclamer de la transparence aux contrats d'assurance complémentaire. Mais pensez-vous que les organismes se prêteront au jeu ?

Le Livre Blanc ne s'est pas contenté de réclamer une amélioration du marché des complémentaires notamment sur le socle minimal et la transparence, mais a également proposé des pistes concrètes de partenariats avec ces organismes : des actions communes en prévention, et une association à la gestion du risque.

Pourrait-on voir arriver une assurance obligatoire pour les accidents pour les indépendants comme cela se fait chez les salariés ?

Parlez vous des accidents du travail ?

oui , désolé

Effectivement les indépendants ne bénéficient pas aujourd'hui d'un risque accident du travail / maladie professionnelle. Cependant il s'agit d'un chantier important que nous menons actuellement pour proposer dans les prochaines années la prise en charge de ce risque avec des modalités adaptées au monde des indépendants et à leurs conditions d'exercice professionnel.

Est-ce que ce n'est pas incohérent de choisir d'exercer une profession indépendante et de vouloir en même temps une protection santé complémentaire collective ?

Non. Les professions indépendantes bénéficient d'un système de solidarité collective obligatoire comme les salariés. Ils devraient pouvoir aussi s'adresser collectivement à un opérateur privé pour assurer une protection santé complémentaire qui serait de fait plus généreuse.

Il y a beaucoup de questions concernant les difficultés des affiliés à contacter leur caisse. Que proposez-vous ?

Ce n'était pas l'objet de cette séance. Nous sommes bien conscients des problèmes rencontrés et au moins une prochaine séance de Chat de ce type y sera consacrée. D'ici là je vous invite à utiliser le formulaire de contact sur http://www.le-rsi.fr/contact

Merci de ces précisions. La dernière question

Pourquoi ne pas avoir fait de proposition en ce qui concerne l'évolution de la retraite des indépendants ?

Nous avons déjà une commission au sein du RSI qui a fait des propositions sur l'évolution des retraites des indépendants commerçants et artisans. Ces proposition sont en discussion auprès des pouvoirs publics. Sur les régimes de base, elles sont en discussion auprès des pouvoirs publics, sur les complémentaires nous avons déjà mis en application certaines mesures très innovantes, car je rappelle, que ces régimes complémentaires sont pilotés par des élus et qu'ils sont garants de la bonne gestion de ce régime, et que celui-ci doit s'équilibrer.

Le chat se termine. Merci à tous de votre participation

Nous n'avons pu consacrer qu'un temps relativement court en direct, à vos questions et vos interrogations.Je vous rappelle que vous pouvez aller sur www.le-rsi.fr et que nous renouvellerons prochainement cette opération sur un sujet qui, nous l'avons bien vu, vous interpelle : l'interlocuteur social unique. Je me permets à vous tous dans cette période de fin d'année de vous souhaiter de bonnes fêtes en famille et surtout nos meilleurs voeux pour 2010 ! :-)

Vous retrouverez l'intégralité des échanges dès la fin de l'après-midi.

A bientôt !