II.B - La neutralité vis-à-vis des stratégies individuelles

La diversité des formes d'exercice offre à l'entrepreneur un large choix de statuts. Au total, on dénombre ainsi une dizaine de statuts juridiques principaux, depuis l'entrepreneur individuel (mode d'exercice non sociétaire dans lequel le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de l'entrepreneur) jusqu'au président rémunéré de société par actions simplifiée (SAS). La plupart d'entre eux offrent en outre un certain nombre de variantes, par exemple sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ces statuts ou sous-statuts présente des caractéristiques juridiques, sociales et fiscales propres.
Cette diversité est propice à la mise en œuvre de stratégies individuelles. Celles-ci s'exercent bien sûr en début d'activité, lorsque l'entrepreneur doit choisir un mode d'exercice. Mais elle peut également intervenir en cours d'exercice, en fonction de l'évolution de l'activité et/ou des choix personnels et patrimoniaux de l'entrepreneur. Par le passé, on a pu observer à plusieurs reprises des mouvements en faveur de tel ou tel statut juridique ou entre le statut d'indépendant et celui de salarié. Ces mouvements ont d'ailleurs souvent été suivis, quelques temps après, d'un mouvement en sens inverse.

Cette diversité des statuts, voulue par le législateur, permet à chaque entrepreneur de choisir celui le mieux adapté à son projet professionnel et à sa situation personnelle. Mais elle ne doit pas avoir pour effet d'aller à l'encontre de la notion de solidarité et de péréquation des charges et des risques qui fonde la protection sociale. Or celle-ci peut être remise en cause par certaines stratégies individuelles de dirigeants déclarant des revenus nuls ou très faibles, au profit d'une maximisation des dividendes. Il est donc important - en termes d'équité comme d'efficacité - que le système soit le plus neutre possible au regard de ces stratégies individuelles.