III.B - Les réserves exprimées (suite)

• L'extension de l'assiette des cotisations aux dividendes pourrait avoir des effets contraires à ceux recherchés. Les chefs d'entreprise en forme sociétaire, mais ayant choisi un statut de non salariés, pourraient être incités à changer de statut au profit de celui de dirigeant salarié, donc de migrer vers le régime général.
  Les dividendes perçus par les dirigeants salariés n'entrent pas, en effet, dans l'assiette des cotisations. Il convient toutefois de rappeler que les salaires de ces derniers ont en revanche été, au préalable, intégralement soumis à cotisations (mais déduits de l'IS).


• La complexité du dispositif mis en place sur les dividendes des SEL par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 (voir point II.D supra) montre la difficulté à instaurer un système lisible et réaliste de cotisations sur les dividendes distribués.