III.C - Les préalables et les précautions à prendre (suite)

• La proportionnalité du prélèvement : un choix important serait également à effectuer sur cette question. La proportionnalité du prélèvement (taux unique appliqué à l'ensemble de l'assiette) présente des avantages
  évidents : plus grande lisibilité pour les cotisants, plus grande facilité de gestion et de contrôle par le régime... Mais elle présente l'inconvénient de ne pas tenir compte des différences de capacité contributive parmi les cotisants. Un taux progressif (par tranche ou par niveau) permettrait de prendre en compte ces différences. Mais il aurait l'inconvénient d'engendrer une plus grande complexité de gestion. Par ailleurs, si la progressivité de l'impôt est à la base de la fiscalité directe, il n'en va pas de même dans le secteur de la protection sociale, peu accoutumé à cette approche.
• La déductibilité du prélèvement : dans l'hypothèse d'un élargissement de l'assiette aux dividendes, il conviendrait de régler la question de la déduction fiscale des cotisations : déduction avant ou après abattement, déduction des rémunérations pour les dirigeants salariés...

Enfin, un éventuel élargissement de l'assiette devrait être l'occasion d'une réflexion sur la mise en œuvre d'une clause d'abus de droit en matière sociale, comme elle existe déjà en matière fiscale.
Cette clause permet en effet de requalifier la nature juridique de certains revenus pour éviter les détournements de dispositifs ou l'évasion fiscale.
Une clause de ce type adaptée au secteur social permettrait de clarifier les formes d'exercice statutaire - encore compliquées avec la récente création du statut de l'auto-entrepreneur - et de recentrer le choix du statut d'exercice professionnel sur ce pour quoi le législateur l'a conçu : permettre l'adoption de la forme juridique la mieux adaptée au projet professionnel et à la stratégie patrimoniale de l'entrepreneur.