IV.A - Les solutions alternatives ou complémentaires à l'élargissement de l'assiette
aux dividendes (suite)

• ne modifiant pas l'assiette, elles se traduisent par une augmentation de la pression sociale sur les cotisants actuels,
• elles risquent par conséquent de nuire à la compétitivité des activités et des entreprises concernées.

Toutes les préconisations formulées dans le cadre de la consultation préalable ne sont cependant pas à écarter. Plusieurs d'entre elles présentent en effet un intérêt pour les petites entreprises, qui représentent une grande part des affiliés du RSI. C'est le cas notamment :

• du déplafonnement de certaines cotisations (assurance maladie),
• de l'intégration du taux AM1 (0,6 %) avec le taux AM2 (5,90 %) dans un taux unique,
• de la limitation de certaines exonérations, qui rompent l'égalité entre les cotisants,
• de la fusion de la cotisation invalidité et de la cotisation décès pour les commerçants et régularisation des cotisations invalidité–décès (artisans et commerçants),
• de l'autorisation du rachat des cotisations de retraite par les conjoints collaborateurs.
• De la cotisation minimum validant 4 trimestres en assurance vieillesse