I.D - Les garanties à mettre en place (suite)

• La mise en place d'un certain nombre de précautions permettant d'éviter le risque de sélection des assurés, voire des exclusions de fait : il s'agit en l'occurrence de protéger les publics fragiles en termes de ressources (personnes à faibles revenus), mais aussi et surtout en termes de santé (personnes présentant une maladie ou un risque aggravé de santé). Sur ce point, des expériences existent déjà dans d'autres secteurs assurantiels, comme la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) dans le secteur bancaire.
• L'instauration - déjà évoquée au point I.B supra - d'un socle minimal permettant de garantir à chacun un niveau de protection acceptable, décidé par la collectivité. Sur ce point, les esprits ont déjà bien avancé avec l'instauration des contrats responsables. Toutefois, dans l'hypothèse où l'AMC serait amenée à assurer des prises en charge au 1er euro, il serait nécessaire d'aller au-delà des actuels contrats responsables.

La mise en œuvre de ces différentes mesures suppose aussi de trouver un juste équilibre entre deux dimensions :

• d'une part, la mise en œuvre d'une plus grande transparence et l'introduction de garanties supplémentaires,


• d'autre part, le maintien d'un système concurrentiel préservant le libre choix des souscripteurs (entreprises et individus).

Par ailleurs, il sera également nécessaire de travailler à l'obtention d'une position homogène préalable entre les mutuelles, les assureurs et les organismes de prévoyance.