CMU complémentaire : conditions pour en bénéficier
- Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou si vous avez présenté une demande de RSA auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (la CAF), vous avez droit à la CMU complémentaire.
- Si vous n'êtes pas titulaire du RSA, vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Si vous relevez de l'impôt sur le revenu dans la catégorie de BIC-BNC, votre dernier chiffre d'affaires annuel connu hors taxes ne doit pas excéder le montant correspondant aux limites fiscales du régime de la micro entreprise (80 000 € en cas d'achat-revente, 32 000 € en cas de prestations de services ou de BNC).
- Par ailleurs, que vous releviez ou non de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC-BNC, pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, l'ensemble de vos ressources* doit être inférieur aux montants suivants (plafonds à compter du 1er juillet 2009)
| Définitions |
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RSA : le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au RMI à partir du 1er juin 2009 en métropole. Il se décompose en RSA « socle » (revenu minimal en cas d'inactivité) et/ou RSA « activité » (complément de revenu pour les ménages modestes qui travaillent) selon le niveau des ressources du foyer. Il entrera en vigueur dans les départements d’outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011 où d’ici là le RMI reste maintenu.
*Sont exclues du calcul des ressources : allocations de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l’enfant handicapé , allocation pour jeune enfant... Les allocations logement ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait. Lorsque le logement est occupé par son propriétaire ou à titre gratuit, un forfait est ajouté aux revenus |
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| Composition du foyer |
Personnes résidant en métropole ** |
Personnes résidant dans les DOM ** |
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| 1 personne |
7 521 € |
8 371 € |
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| 2 personnes |
11 282 € |
12 557 € |
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| 3 personnes |
13 538 € |
15 068 € |
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| 4 personnes |
15 794 € |
17 579 € |
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| A partir de 5 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 008,444 €*** |
+ 3 348,40 €*** |
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(Plafond révisé tous les ans au 1er juillet)
** Niveau maximal de ressources par an
***A partir de 5 personnes, le plafond est calculé de la façon suivante : plafond pour 4 personnes non arrondi, plus montant par personne supplémentaire non arrondi. Le résultat est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
> Exemple pour 5 personnes en métropole :15 794,331 € + 3 008,444 € = 18 802,775 € arrondis à 18 803 €
> Exemple pour 6 personnes dans les DOM : 17 579,10 € + (3 348,40 € X 2) = 24 275,90 €arrondis à 24 276 €
Si les revenus dépassent légèrement ces plafonds, l'assuré peut bénéficier de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
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