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CMU complémentaire : démarches à accomplir

Vous devez remettre ou adresser à votre Caisse RSI un dossier de demande d'attribution de CMU complémentaire. Les formulaires sont à votre disposition dans les Caisses RSI, les Organismes Conventionnés, les centres communaux d'action sociale, les services sociaux, les associations agréées, les établissements de santé. Lors de la constitution de votre dossier, il vous appartient de choisir l'organisme gestionnaire de votre couverture complémentaire.

La Caisse RSI vous communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Si vous remplissez les conditions d'attribution, une attestation de droits papier vous sera adressée et vous devrez procéder à la mise à jour de votre carte Vitale.

Vos droits à la CMU complémentaire seront ouverts pour un an et réexaminés chaque année.

Si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution : une notification de rejet vous sera adressée et vous indiquera la voie de recours à votre disposition.

Si votre demande a été refusée en raison du dépassement du plafond de ressources.

Télécharger le formulaire :

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Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire et aide pour une complémentaire (CERFA n° 12504*02) Document PDF430 ko
 
 
Dernière mise à jour : 08.01.2010