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Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en cas de dépassement du plafond de la CMU complémentaire

Depuis le 1er janvier 2005, ont droit à une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, sur leur demande, les personnes résidant en France de façon stable et régulière, qui ne peuvent bénéficier de la CMU complémentaire et dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 20 %.

Les plafonds de référence sont différents selon que le demandeur réside en métropole ou dans les D.O.M.

Plafonds applicables aux personnes résidant en métropole

(Plafonds revalorisés au 1er juillet 2009)

*A partir de 5 personnes, le plafond est calculé de la façon suivante : plafond pour 4 personnes non arrondi, plus montant par personne supplémentaire non arrondi. Le résultat est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
Exemple pour 5 personnes : 18 953,197 € + 3 610,1328 €  =  22 563,3298 €  arrondis à 22 563 €.

Plafonds applicables aux personnes résidant dans les D.O.M

(Plafonds revalorisés au 1er juillet 2009)

*A partir de 5 personnes, le plafond est calculé de la façon suivante : plafond pour 4 personnes non arrondi, plus montant par personne supplémentaire non arrondi. Le résultat est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
Exemple pour 5 personnes : 21 094,92 € + 4 018,08 €  = 25 113 €

Cette aide prend la forme d'une réduction sur les cotisations ou primes des contrats d'assurance complémentaire de santé. Le montant de la réduction varie en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer :

Ces nouveaux montants annuels s’appliquent aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du 1er août 2009. Ils ne s’appliquent pas aux contrats en cours à cette date  qui continuent d’appliquer les montants annuels précédents jusqu’à la reconduction du contrat.

Tableau de référence pour rappel des montants annuels pour les contrats en cours :

Formulaire :

Aide pour une complémentaire santé (imprimé CERFA n°12812*01)	419 ko

Votre caisse RSI procède à l'examen des ressources, dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de CMU complémentaire et délivre une attestation - le chèque aide pour une complémentaire santé - à chaque membre du foyer âgé de 16 ans révolus. Elle est valable 6 mois.

Le chèque aide pour une complémentaire santé doit être remis pendant sa période de validité à l'organisme de protection complémentaire de votre choix. Il vous permet de déduire le montant de l’aide du montant de la prime ou cotisation d'un contrat complémentaire santé.

En savoir plus, contactez votre caisse RSI.