RSI : Régime Social des Indépendants - Caisse d'assurance maladie et retraite des artisans, commerçants, professions libérales, industriels - ISU - Interlocuteur social unique.

Réforme du régime complémentaire obligatoire des artisans

Créée en 1979, la retraite complémentaire des artisans est gérée de façon autonome par le RSI suivant le double principe de la répartition (les cotisations des artisans actifs paient les retraites des artisans ayant cessé leur activité) avec la constitution d’une réserve financière alimentée par des placements financiers visant à garantir à long terme l’équilibre du régime.

Face à différents facteurs démographiques mettant en péril cet équilibre (allongement de la durée de vie, augmentation du nombre de retraités…), les élus du RSI ont adopté en 2008 des mesures destinées à éviter l’extinction des réserves et à assurer la pérennité du régime à l'horizon 2035.

Le plan 2008-2013 porte à la fois sur les cotisations et sur les prestations, afin de partager le poids de la réforme sur les cotisants d’aujourd’hui et de demain.

Mesures sur les cotisations

Parmi ces mesures, certaines permettent un accroissement des ressources du régime.

• En 2009, le taux de cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des artisans est modifié. Deux taux et deux tranches de revenus, avec un plafond spécifique, sont créés.
  Pour 2009, le montant du plafond spécifique RCO est de 33 775 €.
  Le taux de cotisations applicable en 2009 sur la partie des revenus dans la limite de ce plafond est de 7,1%. Sur la partie des revenus supérieurs à ce plafond et inférieurs à 4 plafonds de Sécurité sociale, le taux est de 7,5% en 2009.
  En 2010, le taux de cotisations sur la partie des revenus dans la limite du plafond RCO sera de 7,2% et de 7,6% sur la partie des revenus supérieurs à ce plafond et inférieurs à 4 plafonds de Sécurité sociale.
  
• Enfin, à compter de 2009, ces cotisations, qui étaient jusqu’à présent calculées à titre définitif sur le revenu de l’avant dernière année, seront régularisées comme les autres cotisations à partir des revenus réels.

Cette réforme mise en place par le RSI a pour objectif de pérenniser le régime de retraite complémentaire des artisans à long terme. Cette augmentation des ressources financières pour le régime génère aussi des droits supplémentaires à ses ressortissants.

Mesures sur les prestations

Des mesures pour modérer l’évolution des pensions sont également nécessaires afin de stabiliser les réserves du régime à long terme :

• Baisse de 0,4 point du rendement du régime : lors de la revalorisation d’avril 2009, la valeur d'achat du point RCO a augmenté de façon plus importante que la valeur de service de ce point. Ce rendement s’élèvera encore à 6,6 % en 2010 ce qui correspond à un taux qui reste supérieur à celui du régime salarié non cadre.
• Revalorisation différente des prestations selon la date d’acquisition des droits ou de liquidation de la pension. Pour les années 2008 à 2013, la revalorisation de la valeur de service du point de retraite cotisé sera égale à l’évolution moyenne de l’inflation.
  Toutefois, à compter de 2009, deux catégories de points auront des revalorisations différentes :
• Pour les droits gratuits attribués au titre de la reconstitution de carrière avant 1979, revalorisation égale à un tiers de l’inflation de l’année précédente.
  Tous les retraités actuels et futurs sont concernés.
• Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2008, revalorisation des points cotisés acquis avant 1997 égale à la moitié de l’inflation de l’année précédente.
• En savoir plus : retraite complémentaire des artisans
• Pour les réversions, alignement de la condition d’âge sur le régime de base mais application des conditions de ressources.
• Avant le 31 janvier 2008, le conjoint survivant devait avoir au moins 65 ans pour un homme et au moins 55 ans pour une femme pour obtenir sa pension de réversion complémentaire artisanale. Depuis le 1er février 2008, la condition d’âge est identique à celle de la retraite de base, soit 51 ans pour une réversion prenant effet entre le 1er février 2008 et le 30 juin 2009, 55 les décès intervenus à compter du 1er janvier 2009.
• Pour les réversions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les ressources du conjoint survivant ne devront pas excéder une certaine limite pour pouvoir bénéficier de sa pension de réversion complémentaire artisanale.

EN SAVOIR PLUS
la pension de réversion de la retraite complémentaire

Nouvelles règles de gouvernances

À compter de 2008, la section des professions artisanales délibèrera désormais tous les six ans (antérieurement tous les cinq ans) sur les règles d’évolution des paramètres de pilotage du régime et ce pour les six années suivantes.
Un bilan d’étape sera effectué à l’issue des trois premières années de chaque plan et pourra conduire à des mesures d’ajustement des règles initialement retenues.