Capital décès
Artisans
Décès d’un assuré cotisant
Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 6 924 € en 2010.
Conditions :
- L’assuré doit être affilié et cotiser au régime des artisans du RSI à titre obligatoire ou volontaire au moment du décès ou être radié depuis moins de 6 mois sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale,
- L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.
Décès d’un assuré retraité
Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan (majoration pour conjoint à charge…), ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 2 769,60 € en 2010.
Conditions :
- L’assuré doit avoir la qualité de retraité,
- L’assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance dans le RSI en tant qu’artisan,
- L’assuré doit avoir été affilié en dernier lieu aux AVA (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre),
- L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.
Un capital pour les enfants à charge
Un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 731 € en 2010, est versé en plus du capital décès principal :
- aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré,
- aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage,
- aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
Les bénéficiaires du capital décès
Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- aux enfants à charge (de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou aux enfants bénéficiaires des allocations aux handicapés quel que soit leur âge),
- à toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 6 924 €,
- aux descendants autres que ceux mentionnés ci-dessus,
- aux ascendants.
Commerçants
Décès d’un assuré cotisant
Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 6 924 € en 2010.
Conditions :
- L’assuré doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité),
- L’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.
Retraité commerçant sans activité
Le décès d’un retraité commerçant sans activité n’ouvre pas droit à un capital décès.
Les bénéficiaires du capital décès
Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
- à toute personne (avec ou sans lien de parenté) se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 7 897,69 €. Ces personnes sont des bénéficiaires prioritaires et disposent d’un mois suivant le décès de l’assuré pour invoquer cette qualité. Après expiration de ce délai, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires.
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- aux descendants,
- aux ascendants.
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est réparti entre eux à parts égales.
Le versement du capital décès
La demande doit intervenir dans un délai, suivant la date du décès de l'assuré, d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour tous les autres.
Le capital décès est versé en une seule fois.
Il ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé, n'est pas soumis aux droits de succession et ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du décédé.
Si le décès est consécutif à un accident causé par un tiers, la caisse RSI paiera le capital-décès sans attendre l'issue du procès en responsabilité. C'est la compagnie d'assurance du tiers responsable qui remboursera la caisse RSI (subrogation dans les droits du bénéficiaire). |
Remboursements maladie
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