La majoration de durée d'assurance pour enfants
Le dispositif de la majoration de durée d’assurance pour enfants permet de bénéficier de trimestres supplémentaires intervenant notamment pour le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Jusqu’à présent cette majoration bénéficiait à toutes les mères qui avaient élevé un ou plusieurs enfants, à raison, pour chacun d’entre eux, de : 1 trimestre à sa naissance, à son adoption ou à sa prise en charge effective, puis 1 trimestre à chaque date anniversaire de cet événement, jusqu'à son 16ème anniversaire (l’enfant devant être à la charge effective et permanente de l’assurée ou à celle de son conjoint), avec au maximum, une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres par enfant élevé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est venue modifier les conditions d’attribution de cette majoration, à partir du du 1er avril 2010. Dorénavant, le nouveau dispositif prévoit l’existence de trois majorations.
Les trois majorations
Majoration au titre de la maternité
Cette majoration est attribuée à la mère biologique de l’enfant. Elle est de 4 trimestres par enfant en compensation des aléas de carrière liés à la grossesse et à l’accouchement.
Condition d’attribution :
- Justifier de la qualité d’assurée sociale.
Majoration au titre de l’éducation
Cette majoration est de 4 trimestres maximum. Elle peut être accordée à la mère ou au père au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption.
Condition d’attribution :
- Justifier de la qualité d’assuré(e) social(e),
- Ne pas avoir été déchu de l’autorité parentale pendant les 4 années suivant la naissance de l’enfant,
- Chacun des parents doit avoir une durée d’assurance minimale de 8 trimestres auprès d’un régime obligatoire français ou européen (condition qui n’est pas requise si l’un des parents justifie avoir élevé seul l’enfant tout ou partie de la période de 4 années suivant la naissance ou l’adoption).
Condition de service :
- Le nombre de trimestres ne peut être supérieur au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant.
A noter : le tiers digne de confiance bénéficie de la majoration «éducation» de 4 trimestres dans le cas où l’enfant lui a été confié par décision de justice dans le cadre d’une séparation, d’une mesure d’assistance éducative, ou d’une délégation totale d’exercice de l’autorité parentale. Ce tiers doit avoir élevé l’enfant pendant 4 ans à compter de cette décision.
Majoration au titre de l’adoption
Cette majoration est de 4 trimestres maximum. Elle peut être accordée à la mère ou au père au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle des démarches d’adoption et de l’accueil de l’enfant.
Condition d’attribution :
- Avoir accompli les démarches préalables à l’adoption
- Mention du nom de l’assuré(e) sur l’acte d’état civil ou le jugement d’adoption
A noter : ces trois majorations s’appliquent aux personnes dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er avril 2010
Conditions particulières d'attribution - L’enfant est né (ou adopté) avant le 1er janvier 2010
Pour les majorations attribuées à raison de l’éducation et de l’adoption, les conditions d’attribution varient toutefois en fonction de la date de naissance ou d’adoption des enfants.
Outre la majoration pour maternité, seront attribuées aux mères des enfants nés ou adoptés avant 2010 :
- La majoration au titre de l’éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d’1 trimestre par année complète de résidence commune avec l’enfant et sous réserve que les conditions précitées soient remplies.
- La majoration au titre des démarches d’adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité et sous réserve que les conditions précitées soient remplies.
Majorations attribuées au père dont l'enfant est né (ou adopté) avant le 1er janvier 2010
Le père ayant élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou dans les 4 ans suivant l’adoption) peut bénéficier d’un trimestre de majoration par année complète d’éducation.
Majoration au titre de l’éducation
Le père doit :
- avoir élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant sa naissance (ou suivant l’adoption),
- ne pas avoir été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance,
- faire valoir ses droits avant le 28 décembre 2010 (ou, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, dans un délai de 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l’adoption).
Il lui sera alors attribué 1 trimestre de majoration « éducation » par année complète d’éducation.
Remarque : si le père ne se voit pas octroyer les 4 trimestres de majoration « éducation », la mère, dès lors qu’elle remplit les conditions requises, peut bénéficier du nombre de trimestres restant
Majoration au titre des démarches d’adoption
Le père doit :
- avoir accompli les démarches préalables à l’adoption
- être désigné sur l’acte d’état civil ou le jugement d’adoption
- avoir élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant l’adoption
- faire valoir ses droits avant le 28 décembre 2010 (ou, pour les enfants adoptés après le 1er juillet 2006, dans un délai de 4 ans et 6 mois à compter de l’adoption).
Il lui sera alors attribué 1 trimestre de majoration « adoption» par année complète d’éducation.
Remarque : si le père ne se voit pas octroyer les 4 trimestres de majoration « adoption », la mère, dès lors qu’elle remplit les conditions requises, peut bénéficier du nombre de trimestres restant.
Conditions particulières d'attribution - L’enfant est né (ou adopté) à compter du 1er janvier 2010
Majoration au titre de la maternité
La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants morts nés) est attribuée à la mère, sous réserve qu’elle ait la qualité d’assurée sociale.
Majoration au titre de l’éducation et des démarches d’adoption
Les trimestres attribués respectivement au titre des majorations pour éducation ou démarches d’adoption pourront, sous réserve que les conditions d’attribution précitées soient remplies, être attribués à l’un ou l’autre des parents ou répartis entre eux :
L’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents dans le délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de sa naissance ou de son adoption.
En cas de désaccord entre les parents exprimé dans le délai mentionné ci-dessus :
- la majoration « éducation » est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. Si aucun des parents n’établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue, la majoration est partagée par moitié entre eux.
- la majoration « adoption » est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption. Si aucun des parents n’établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption, la majoration est partagée par moitié entre eux.
Important : lorsque les parents n’expriment ni leur volonté ni leur désaccord dans le délai mentionné ci-dessus, ils sont réputés avoir désigné implicitement la mère comme bénéficiaire des majorations « éducation » ou « adoption ».
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